Les impôts sur les sociétés en France : un guide complet
Comprendre l’impôt sur les sociétés (IS) en France
L’impôt sur les sociétés, souvent abrégé en IS, est une des principales taxes que les entreprises doivent payer en France. Cette imposition concerne directement le résultat fiscal des sociétés, et il est essentiel de bien la comprendre pour gérer correctement les finances de votre entreprise.
Quelles entreprises sont concernées par l’IS ?
L’IS s’applique à divers types de sociétés commerciales. Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) sont soumises par défaut à l’IS[2][4][5].
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En revanche, certaines formes juridiques peuvent opter pour l’IS lors de leur création, comme les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en participation, et les sociétés civiles ayant une activité à caractère industriel ou commercial[2].
Les taux d’imposition de l’IS
L’IS se caractérise par deux taux principaux : le taux normal et le taux réduit.
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Le taux normal de l’IS
Le taux normal de l’IS est de 25% sur la totalité du résultat fiscal. Ce taux s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit la taille ou le niveau du chiffre d’affaires, sauf pour celles qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit[1][3][5].
Le taux réduit de l’IS
Le taux réduit de l’IS est de 15% et s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) qui remplissent certaines conditions :
- Le chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 10 millions d’euros.
- Le capital doit être entièrement libéré et détenu pour au moins 75% par des personnes physiques.
Ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 euros. Au-delà de ce montant, le taux d’imposition est de 25%[1][3][4].
Calcul et paiement de l’IS
Calcul de l’IS
Le calcul de l’IS se base sur le résultat fiscal de l’entreprise. Voici les étapes clés pour calculer l’IS :
- Résultat comptable : Il s’agit du bénéfice ou de la perte comptable de l’entreprise.
- Réintégrations et déductions fiscales : Certaines charges ne sont pas déductibles fiscalement, comme les amendes. Il faut les réintégrer dans le résultat comptable.
- Base imposable : Le résultat fiscal après réintégrations et déductions.
- Application du taux : Le taux d’IS (15% ou 25%) est appliqué à la base imposable[3].
Paiement de l’IS
Le paiement de l’IS se fait en plusieurs étapes :
- 4 acomptes trimestriels : Les entreprises doivent verser des acomptes trimestriels sur la base de l’IS de l’exercice précédent.
- 1 solde : Le solde de l’IS est payé après la déclaration du résultat fiscal de l’exercice en cours.
Les versements se font au moyen du relevé d’acompte n° 2571[1][4].
Autres impôts et taxes auxquels les sociétés sont soumises
En plus de l’IS, les sociétés en France sont soumises à plusieurs autres impôts et taxes.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est une taxe sur la consommation qui s’applique à la plupart des biens et services. Les entreprises doivent collecter la TVA sur leurs ventes et la reverser à l’État. Elles peuvent également déduire la TVA payée sur leurs achats[1].
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est une taxe locale due par les entreprises. Elle dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers utilisés ou possédés par l’entreprise. Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de CFE pendant l’année de création et d’une réduction de moitié l’année suivante[5].
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE est une autre composante de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle est calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise et varie selon le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée réalisée[5].
Déclaration et régime d’imposition
Déclaration de l’IS
Les sociétés doivent transmettre plusieurs documents pour leur déclaration d’IS, notamment :
- La déclaration de résultat n° 2065.
- La liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G).
- Les comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d’administration ou des actionnaires.
- La liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.
La déclaration se fait obligatoirement par voie électronique, soit en mode EDI-TDFC, soit en mode EFI via l’espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr[1].
Régime d’imposition
Les sociétés peuvent relever de différents régimes d’imposition, notamment :
- Régime réel simplifié : Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services, ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
- Régime réel normal : Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur aux seuils du régime réel simplifié.
- Franchise en base de TVA : Pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement[4].
Implication fiscale pour les dirigeants et associés
Impôt sur le revenu des dirigeants
La rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ». Ces revenus sont ensuite imposés selon la tranche d’imposition du dirigeant, allant de 0 à 45%[1].
Impôt sur les dividendes
Les bénéfices réalisés par la société peuvent être distribués sous forme de dividendes. En SAS, l’imposition des dividendes peut se faire de deux manières :
- Flat tax : Un taux unique de 30% composé de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux.
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu : Sur option, les dividendes peuvent être imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu[5].
Conseils pratiques pour les entreprises
Planification fiscale
Il est crucial de planifier fiscalement pour minimiser l’impôt sur les sociétés. Cela peut inclure la gestion des stocks, la déduction des charges, et l’utilisation des crédits d’impôt disponibles.
Choix du régime d’imposition
Le choix du régime d’imposition (régime réel simplifié, régime réel normal, etc.) doit être fait en fonction du chiffre d’affaires et des spécificités de l’entreprise.
Consultation d’un expert-comptable
La consultation d’un expert-comptable peut être très utile pour naviguer dans les complexités de la fiscalité des sociétés. Ils peuvent aider à optimiser les déclarations et à éviter les erreurs coûteuses.
Tableau comparatif des taux d’imposition
| Type de Société | Taux Normal de l’IS | Taux Réduit de l’IS | Conditions pour le Taux Réduit |
|---|---|---|---|
| SAS | 25% | 15% | Chiffre d’affaires < 10 millions €, capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques |
| SARL | 25% | 15% | Chiffre d’affaires < 10 millions €, capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques |
| SA | 25% | 15% | Chiffre d’affaires < 10 millions €, capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques |
| EURL | Optionnel | 15% | Chiffre d’affaires < 10 millions €, capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques |
Liste des documents nécessaires pour la déclaration de l’IS
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d’administration ou des actionnaires
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Citation pertinente
“La fiscalité des sociétés en France est complexe et nécessite une bonne compréhension des différents taux et régimes d’imposition. Il est essentiel de planifier fiscalement pour minimiser l’impôt sur les sociétés et de consulter des experts-comptables pour éviter les erreurs coûteuses.” – Expert-comptable
En conclusion, la compréhension de l’impôt sur les sociétés en France est cruciale pour toute entreprise souhaitant gérer efficacement ses finances. En suivant ce guide complet, les entreprises pourront naviguer plus facilement dans le paysage fiscal français et optimiser leur situation fiscale.